Am Flughafen 12
60549 Frankfurt am Main
Téléphone: +49 69 66 42 66 23657
N° de TVA: 33/148/09419
N° de registre du commerce.: HRB 54966
N° de TVA intracommunautaire: DE458871146
Propriétaire d´entreprise: Dr. M.Sc. Daniel Wicke & Phillipp Kleinert
Directeur: Dr. M.Sc. Daniel Wicke & Phillipp Kleinert
Conditions Générales de Contrat (CGC / AGB)
Immobilienservice Germany
(ci-après « ISG » ou « Prestataire »)
1. Champ d’application
1.1
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par ISG à ses partenaires contractuels (ci-après : « Client »), notamment dans les domaines suivants :
– vente de biens immobiliers,
– achat de biens immobiliers,
– courtage immobilier,
– financement immobilier,
– administration de biens immobiliers,
– location de logements,
– conseil en financement immobilier,
– ainsi que tous autres services liés au secteur immobilier.
1.2
Les conditions divergentes ou supplémentaires du Client ne sont applicables que si elles sont expressément reconnues par écrit par ISG.
1.3
Ces conditions s’appliquent à la fois aux consommateurs et aux professionnels.
2. Objet du contrat et étendue des prestations
2.1
Les prestations d’ISG sont fournies exclusivement sur la base d’un contrat écrit de courtage, de conseil, d’administration ou de service, ou sur la base d’une relation contractuelle créée par le fait.
2.2
L’étendue précise des prestations est définie dans le contrat individuel, l’offre ou la description des services, complétée par les présentes CGC.
2.3
Toute modification de l’étendue des prestations nécessite un accord écrit.
3. Activité de courtage : vente et achat de biens immobiliers
3.1
ISG agit en tant qu’intermédiaire ou informateur. Le contrat de courtage est conclu par signature, acceptation écrite, ou par l’utilisation effective des services d’ISG.
3.2
Le Client s’engage à fournir toutes les informations pertinentes concernant le bien immobilier, notamment :
– situation juridique,
– charges et servitudes,
– droits de tiers,
– restrictions urbanistiques,
– toutes circonstances susceptibles d’influencer la valeur du bien.
3.3
En cas de conclusion d’un contrat principal (vente, location, etc.) à la suite de l’activité d’ISG, une commission devient immédiatement due. La créance subsiste même si le contrat principal est résilié ou annulé pour des raisons non imputables à ISG.
3.4
La transmission d’informations ou de documents à des tiers sans autorisation écrite est interdite. En cas de violation, le Client est redevable des frais ou commissions perdus.
3.5
ISG peut travailler simultanément pour les deux parties, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.
4. Courtage et conseil en financement immobilier
4.1
Le conseil et le courtage en financement nécessitent un contrat séparé.
4.2
Les conseils fournis ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou d’assurance. Le Client est invité à consulter des spécialistes indépendants.
4.3
ISG ne garantit pas l’obtention d’un financement. La responsabilité se limite au traitement des documents.
4.4
ISG n’assume aucune responsabilité concernant les décisions de financement des banques ou établissements de crédit.
5. Administration immobilière
5.1
Les prestations d’administration nécessitent un contrat séparé.
5.2
Les prestations comprennent notamment :
– gestion technique et économique,
– maintenance,
– gestion des relations locataires,
– préparation des décomptes,
– inspections périodiques.
5.3
ISG peut recourir à des sous-traitants.
6. Location de logements
6.1
ISG intervient comme intermédiaire entre bailleurs et locataires.
6.2
ISG ne garantit pas la solvabilité future des locataires.
6.3
Les honoraires sont dus conformément à la loi ou au contrat.
7. Honoraires et conditions de paiement
7.1
Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.
7.2
Les factures sont immédiatement exigibles. En cas de retard, les intérêts légaux de retard s’appliquent.
7.3
La compensation n’est possible qu’avec des créances incontestées ou reconnues.
8. Responsabilité
8.1
ISG n’est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8.2
En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux obligations essentielles et au préjudice prévisible.
8.3
ISG n’est pas responsable des dommages indirects, pertes financières ou pertes de profit, sauf intention.
8.4
Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
9. Protection des données
ISG traite les données conformément au RGPD.
10. Confidentialité
10.1
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes informations non publiques.
10.2
Cette obligation demeure après la fin du contrat.
11. Durée et résiliation
11.1
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis de trois mois.
11.2
La résiliation immédiate est possible pour motif légitime.
11.3
La résiliation doit être faite par écrit.
12. Droit de rétractation du consommateur
Applicable conformément aux articles 312g et 355 du BGB. Informations remises séparément.
13. Dispositions finales
13.1
Le droit allemand est applicable.
13.2
Le tribunal compétent est celui du siège d’ISG (pour les professionnels).
13.3
La nullité partielle n’affecte pas la validité du reste du contrat.
Politique de confidentialité d’Immobilienservice Germany
Immobilienservice Germany prend très au sérieux la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. Cette politique de confidentialité vous informe de manière complète sur le traitement des données personnelles conformément à :
-
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679)
-
Loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG, version 2025)
-
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et du Commissaire fédéral allemand à la protection des données et à la liberté d’information (BfDI)
-
Autres dispositions nationales pertinentes
Cette politique s’applique à tous les services d’Immobilienservice Germany dans les domaines de la vente de biens immobiliers, de l’achat de biens immobiliers, du financement immobilier, de la gestion immobilière, de la location de logements et du financement immobilier.
1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données
Responsable du traitement au sens de l’article 4 n°7 du RGPD :
Immobilienservice Germany
Am Flughafen 12, 60549 Frankfurt am Main
E-Mail: hauke.klein@immobilenservice-germany.com
Website: www.immobilienservice-germany.com
Weboldal: www.immobilienservice-germany.com
Site web : www.immobilienservice-germany.com
Délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du RGPD :
M. Hauke Klein
Le délégué à la protection des données est le contact pour toutes les questions relatives à la protection des données et surveille le respect de la réglementation en matière de protection des données.
2. Principes de traitement des données
Nous traitons les données personnelles conformément aux principes de l’article 5 du RGPD :
-
Licéité, loyauté et transparence
-
Limitation des finalités – traitement uniquement à des fins spécifiques et légitimes
-
Minimisation des données – seules les données pertinentes sont collectées
-
Exactitude – correction des données inexactes
-
Limitation de la conservation – les données ne sont conservées que pendant la durée requise par la loi ou le contrat
-
Intégrité et confidentialité – protection contre le traitement non autorisé
-
Responsabilité – documentation de toutes les mesures
3. Catégories de données personnelles
Nous traitons, entre autres, les données suivantes :
-
Données d’identification : nom, date de naissance, documents d’identité
-
Données de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
-
Données financières et de crédit : informations bancaires et de crédit, preuves de revenu, rapports de solvabilité
-
Données relatives aux biens immobiliers : emplacement, superficie, équipements, prix d’achat, loyers
-
Données de communication : correspondance e-mail, notes d’appels téléphoniques, correspondance écrite
Les catégories particulières de données personnelles (article 9 RGPD) ne sont traitées qu’après consentement explicite.
4. Base juridique du traitement
Le traitement repose sur :
-
Art. 6, paragraphe 1, lettre a) RGPD – consentement
-
Art. 6, paragraphe 1, lettre b) RGPD – exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles
-
Art. 6, paragraphe 1, lettre c) RGPD – obligations légales (HGB, AO, droit locatif)
-
Art. 6, paragraphe 1, lettre f) RGPD – intérêts légitimes (prévention de la fraude, marketing, optimisation des processus)
-
§26 BDSG – données des employés (si concerné)
5. Finalités du traitement des données
-
Vente et achat de biens immobiliers : analyse de la valeur marchande, gestion des contrats, formalités notariales, communication avec acheteurs/vendeurs
-
Financement immobilier : vérification de solvabilité, préparation des offres, gestion des contrats, communication avec les banques
-
Gestion immobilière : gestion des biens, facturation des charges, communication avec propriétaires et locataires
-
Location de logements : processus de location, vérification de solvabilité, conclusion et gestion des contrats
-
Marketing et communication : envoi de newsletters uniquement après consentement explicite (art. 7 RGPD)
6. Transmission des données
-
Prestataires / sous-traitants (art. 28 RGPD) : prestataires informatiques, experts, notaires, établissements financiers
-
Autorités : administration fiscale, tribunaux, services d’enregistrement
-
Partenaires contractuels : acheteurs, vendeurs, locataires, propriétaires
-
Transfert vers des pays tiers : uniquement avec un niveau de protection adéquat (articles 44–49 RGPD), par ex. clauses contractuelles types de l’UE, décision d’adéquation de la Commission européenne
7. Durée de conservation
-
Données contractuelles : jusqu’à 10 ans (obligations fiscales et commerciales §§ 257 HGB, 147 AO)
-
Demandes sans contrat : maximum 3 ans
-
Suppression / anonymisation après expiration des délais légaux ou contractuels
8. Droits des personnes concernées
| Droit | Article RGPD |
|---|---|
| Accès | 15 |
| Rectification | 16 |
| Suppression | 17 |
| Limitation du traitement | 18 |
| Opposition | 21 |
| Portabilité des données | 20 |
| Retrait du consentement | 7.3 |
| Plainte auprès de l’autorité de contrôle | 77 |
9. Mesures techniques et organisationnelles (TOMs)
-
Chiffrement des transmissions de données (SSL/TLS)
-
Contrôles d’accès et gestion des autorisations
-
Pare-feu, antivirus, mises à jour régulières
-
Formation du personnel et politiques de protection des données
-
Journalisation et suivi pour garantir la traçabilité (art. 5.2 RGPD)
10. Cookies, suivi et analyse web
-
Utilisation de cookies fonctionnels et outils d’analyse (ex. Google Analytics)
-
Base juridique : art. 6.1.f RGPD ou consentement selon art. 6.1.a RGPD
-
Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies via les paramètres du navigateur
-
Anonymisation des adresses IP, utilisation de mécanismes d’opt-out
11. Modifications de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de mettre à jour régulièrement cette politique en fonction des évolutions légales, des décisions de la CJUE ou des adaptations de notre activité. La version actuelle est disponible sur le site web.
12. Contact pour les questions relatives à la protection des données
Immobilienservice Germany
Am Sandtorkai 12, 20149 Hambourg
E-mail : datenschutz@immobilienservice-germany.com
Délégué à la protection des données : Hauke Klein
Widerrufsrecht
Sie haben das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen.
Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag des Vertragsabschlusses.
Um Ihr Widerrufsrecht auszuüben, müssen Sie uns (Immobilienservice Germany, Am Flughafen 12, 60549 Frankfurt am Main, Téléphone: +49 69 66 42 66 23657, e-mail: info@immobilienservice-germany.com) mittels einer eindeutigen Erklärung (z. B. ein mit der Post versandter Brief oder eine E-Mail) über Ihren Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Sie können dafür das beigefügte Muster-Widerrufsformular verwenden, das jedoch nicht vorgeschrieben ist.
Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absenden.
Folgen des Widerrufs
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.
Haben Sie verlangt, dass die Dienstleistungen während der Widerrufsfrist beginnen soll, so haben Sie uns einen angemessenen Betrag zu zahlen, der dem Anteil der bis zu dem Zeitpunkt, zu dem Sie uns von der Ausübung des Widerrufsrechts hinsichtlich dieses Vertrags unterrichten, bereits erbrachten Dienstleistungen im Vergleich zum Gesamtumfang der im Vertrag vorgesehenen Dienstleistungen entspricht.